Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le «CLIENT») sur le site Internet https://www.unbonheurdecolibri.be (ci-après le « SITE ») auprès de Un Bonheur de Colibri SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés Rouen sous le numéro 831 133 467, ayant son siège social 387, Rue de l'Eglise à 76750 BIERVILLE - email : shop@unbonheurdecolibri.be (ci-après le « VENDEUR »).
Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.
Article 1. DEFINITION
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
- « CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
- « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
- « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.
Article 2. OBJET
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes
Article 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.
Les présentes Conditions Générales doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
Article 4. OUVERTURE D’UN COMPTE - ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse shop@unbonheurdecolibri.be, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Article 5. COMMANDES
5.1 Caractéristique des produits
Le VENDEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE. Les visuels et photos illustratives utilisés sur le SITE le sont à titre informatif, tout produit pouvant être légèrement différents de ceux présentés en fonction des productions.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
5.2. Procédure de commande
Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).
5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat
Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.
5.2.2. Commandes
Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS.
Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées.
Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
Le CLIENT doit également indiquer le mode de livraison choisi.
5.2.3. Accusé de réception et confirmation de Commande
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
Le VENDEUR se réserve le droit d'annuler toute commande dans les 24 heures suivant la confirmation de celle-ci, et ce, sans devoir en justifier la raison. Dans cette hypothèse, la commande sera annulée informatiquement sur le site par le VENDEUR qui procèdera immédiatement à son remboursement (en utilisant le même mode de paiement que celui choisi à l'origine par le CLIENT). Une notification de cette annulation sera envoyée par courrier électronique au CLIENT.
5.2.4. Facturation
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.
Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, une facture sera établie informatiquement par le VENDEUR et pourra être envoyée par mail au CLIENT sur simple demande.
5.3. Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
5.4. Prix
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du montant total de la commande, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu. Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
Tout droit de douane ou autre taxe locale (dans le cas d’une expédition hors de l’Union Européenne) qui pourrait s'appliquer au Produit sera à la charge du Client.
5.5. Disponibilité des Produits
En fonction du PRODUIT concerné, le VENDEUR applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du VENDEUR.
Le VENDEUR s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles chez le Fournisseur.
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.
Les colis sont toujours expédiés lorsque TOUS les produits d'une même commande sont disponibles. En cas de commande multiple, les produits seront réservés par le VENDEUR jusqu'à ce que la commande soit complète et puisse être envoyée au CLIENT. Cependant le CLIENT pourra demander au VENDEUR un envoi partiel de sa commande (en fonction des produits déjà en stock) mais cet envoi engendrera des frais de port complémentaires à payer par le CLIENT.
5.6. Produits en "précommande" / Nouvelles collections présentés sur le Site
Quand un produit est présenté sur le site par le VENDEUR dans le cadre d'une précommande (nouvelle collection et/ou produit non disponible lors de la commande, présenté à la vente par la boutique pour réservation et dont les quantités sont réservées sur base de ces précommandes), le CLIENT aura le choix de payer directement la commande en ligne ou bien, pour certains produits, de réserver l'article par le paiement d'un acompte.
Les délais de fabrication et de livraison annoncés par le VENDEUR sont toujours indicatifs (sur base des renseignements fournis par le fournisseur) et ne représentent donc pas un engagement ferme. Bien évidemment, le VENDEUR ne pourra pas être tenu responsable en cas de retard ou de report de livraison pour des raisons extérieures à sa gestion (par exemple: grèves, pénuries de matières premières, épidémies, maladies, problèmes logistiques ou autres du fabricant...). Dans ce cas, la commande passée sur le SITE par le CLIENT restera donc valable mais le VENDEUR s'engage à informer régulièrement le CLIENT de l'évolution de ce retard en actualisant les informations directement dans l'annonce sur le SITE ou encore via les moyens de communication habituellement utilisés (newsletter mensuelle ou pages Facebook et Instagram).
Vu le caractère particulier des produits en précommande et des nouvelles collections, aucune annulation de commande ne sera possible pour ces produits, sauf uniquement en cas d'impossibilité de livraison ou d'indisponibilité définitive du produit.
Article 6. Droit de rétractation
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes.
Article 7. PAIEMENT
7.1. Moyens de paiement
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR, à savoir :
- Paypal
- Carte bancaire (Visa, Carte Bleue, Mastercard, …) via la société PayPlug
- Virement bancaire (pour la France, la Belgique et la Suisse uniquement)
- Chèque (pour la France uniquement).
En cas de paiement par chèque, le chèque doit provenir d'une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La responsabilité de l'acheminement des paiements par chèque relève du seul Client qui a choisi ce mode de paiement.En cas de paiement par chèque ou par virement bancaire, les articles commandés restent la propriété du VENDEUR jusqu’au paiement intégral de la commande. Ce paiement devra avoir lieu dans les 7 jours ouvrables durant lesquels la marchandise sera réservée pour le CLIENT. Passé ce délai, le VENDEUR se réserve le droit d’être entièrement dégagée de ses obligations et de remettre le produit en vente.
- Paiement en plusieurs fois avec Alma
Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d'Alma, ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients du SITE.
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises directement aux Prestataires de Paiement du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.
7.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par Paypal ou carte bancaire, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.
En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.
7.3. Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
7.4. Lutte contre la fraude
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données et sont transmises à nos prestataires de paiement pour vérification.
Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir le niveau de sécurité d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Le VENDEUR, et le prestataire qu’elle a désigné pour ces vérifications sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. Si votre réservation n'était pas confirmée au motif qu'elle ne répond pas aux critères standard de sécurité définis dans le cadre de notre politique de lutte contre les fraudes, le VENDEUR, se réserve toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande présentant un risque sérieux d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.
7.5. Paiements échelonnés
Le VENDEUR accepte d'échelonner le paiement de PRODUITS commandés par le CLIENT sur le SITE en plusieurs fois via la plateforme ALMA. Il s'agit d'un paiement via la CB.
Article 8. Preuve et Archivage
Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.
Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.
En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
Article 9. Transfert de propriété
Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
Article 10. Livraison
Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes.
Article 11. Emballage
Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.
Article 12. Garantie de conformité
Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les publicités et sur les étiquetages
Dans ce cadre, le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
En cas de défaut de conformité du produit, le CLIENT devra contacter le VENDEUR par email afin de lui signaler ce défaut, si possible accompagné d'une ou plusieurs photos. Le VENDEUR prendra directement contact avec le FABRICANT/DISTRIBUTEUR du produit afin d'ouvrir un dossier de SAV (Service Après-Vente) et de lui demander la réparation ou le remplacement du produit défectueux en faveur du CLIENT. Le VENDEUR ne procèdera en aucun cas à un échange du produit contre un produit conforme en sa possession, car la garantie de conformité est directement assurée par le FABRICANT/DISTRIBUTEUR du produit et non pas par le VENDEUR.
Le CLIENT devra donc attendre la décision du FABRICANT/DISTRIBUTEUR et la réponse du VENDEUR qui s'engage à revenir vers lui dans un délai raisonnable. En aucun cas, aucun retour du produit défectueux ne sera accepté sans un ACCORD préalable du VENDEUR.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation par le Fabricant serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours ou à l'échanger contre un autre produit au choix du CLIENT, et ce, à réception du PRODUIT retourné par le CLIENT à l’adresse suivante : Un Bonheur de Colibri SAS, 387, Rue de l'Eglise à 76750 BIERVILLE.
Article 13. Responsabilité
La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée :
- en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande
- pour toute commande passée sur le SITE qui, malgré toutes les attentions du VENDEUR, subissent un mauvais traitement suite à une défaillance informatique (mauvais calcul des prix ou des quantités, imputation d'un bon de réduction erroné ou non attribuable au CLIENT, erreur dans les points de fidélité, article(s) non/mal comptabilisé(s) dans la commande, ...). Si un tel cas devait survenir, le VENDEUR contactera sans tarder le CLIENT, annulera immédiatement la commande et enverra une confirmation par courrier électronique au CLIENT.
- le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Article 14. Politique de Protection des Données et Confidentialité
A partir du 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s’applique au sein de l’Union Européenne.
Ce nouveau règlement européen s’inscrit dans la continuité de la Loi française « Informatique et Libertés » de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant. Il harmonise les règles en Europe en offrant un cadre juridique unique aux professionnels. Il permet de développer leurs activités numériques au sein de l’Union européenne en se fondant sur la confiance des utilisateurs.
Afin de se conformer à ses nouvelles exigences en la matière, le VENDEUR a décidé de rédiger la page Protection des Données et Politique de Confidentialité afin d'expliquer en toute transparence comment nous récoltons, nous traitons et nous protégeons toutes vos données personnelles.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL (Déclaration 1818082v0 du 09 décembre 2014), pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Article 15. Réclamations
Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : +33 (0)9 75 29 21 17 (numéro non surtaxé).
Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : 387, Rue de l'Eglise à 76750 BIERVILLE.
Article 16. Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.
Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Article 17. Validité des Conditions Générales
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
Article 18. Modification des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.
Article 19. Compétence et droit applicable
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en oeuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
Date de la dernière mise à jour
La dernière mise à jour de ces Conditions Générales de Vente date du 27 juillet 2019.
ANNEXE 1 : POLITIQUE DE RETRACTATION
Principe de rétractation
Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : 387, Rue de l'Eglise à 76750 BIERVILLE ou par mail à shop@unbonheurdecolibri.be.
Il peut également utiliser le Formulaire de contact / Demande de Retour de Produits ou le formulaire repris à l'Annexe 3.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser uniquement le prix payé pour l'achat du PRODUIT en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
Le VENDEUR procèdera au remboursement du PRODUIT au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR reçoit physiquement le produit en retour à son adresse de Bierville pour vérification. Pour rappel, les Produits doivent être retournés non déballés, complets, dans leur emballage d'origine et avec leur étiquette, dans un état permettant une nouvelle commercialisation.
Exclusion du droit de rétractation
Sauf si les parties en ont convenu autrement, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé dans les cas suivants :
- pour les poupées dites "de collection" ou "d'artiste" vu le caractère très particulier de celles-ci (poupées figurant dans la catégorie "Poupées de collection" et les poupées Zwergnase).
- pour les ours de collection vu leur caractère unique et particulier (ours figurant dans la catégorie "ours de collection")
En effet, pour ces produits "de collection", nous garantissons à nos clients des produits flambant neufs, juste sortis des mains de l'artiste et ni vendus ni manipulés précédemment. - pour les produits présentés en "précommande" par la boutique et donc spécialement achetés/réservés par le VENDEUR pour le CLIENT.
- pour les produits en promotion ou présentés sur le site avec des remises dans la rubrique "Nos Ventes Spéciales"
Modalités de retour
Le CLIENT devra avoir reçu un accord écrit de la part du VENDEUR l'autorisant à procéder à ce retour et il devra renvoyer le PRODUIT, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat à : Un Bonheur de Colibri SAS, 387, Rue de l'Eglise à 76750 BIERVILLE.
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le PRODUIT avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Frais de retour
Le CLIENT devra prendre à sa charge les frais directs de renvoi du PRODUIT.
Etat du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné COMPLET suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés, y compris le cadeau offert lors de la commande.
La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
Emballage
Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS.
A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, complet et permettant sa recommercialisation à l'état neuf.
Cas particulier des produits en "précommande"
Pour un produit qui a été acheté en "précommande" (= tout produit présenté sur le site par le VENDEUR, non disponible lors de la commande par le CLIENT, proposé à la vente par la boutique pour réservation et dont les quantités sont réservées sur base de ces précommandes), si le CLIENT décide d'annuler cette précommande (pour quelque raison que ce soit: changement d'avis, achat d'un autre article, délai d'arrivée trop long, ...), il ne sera procédé à aucun remboursement par le VENDEUR pour ce type de produit.
Ce dernier émettra en faveur du CLIENT un avoir équivalent au montant payé et qui sera valable pour tout achat ultérieur sur le site.
ANNEXE 2 : POLITIQUE DE LIVRAISON
Zone de livraison
Les PRODUITS proposés sur le SITE sont livrés par le VENDEUR à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.
Délai d’expédition
Les délais pour préparer une commande, avant expédition des PRODUITS en stock, sont de 24 heures.
Mais très généralement, une commande passée sur notre site avant 9 heures est envoyée le jour même.
Bien évidemment, ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
Les colis sont expédiés lorsque TOUS les produits d'une même commande sont disponibles. En cas de commande multiple, les produits seront réservés par le VENDEUR jusqu'à ce que la commande soit complète et puisse être envoyée au CLIENT. Cependant le CLIENT pourra demander au VENDEUR un envoi partiel de sa commande (en fonction des produits déjà en stock) mais cet envoi engendrera des frais de port complémentaires à payer par le CLIENT.
Frais de livraison
Le VENDEUR a indiqué au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés sur le SITE sous l’onglet « Livraison » reprise au bas de chaque page du SITE.
Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés. Si aucun Point Relais n'est confirmé par le CLIENT lors de la validation de commande (alors que cette option a bien été choisie et que les frais liés ont été appliqués), le système choisira automatiquement le Point Relais le plus proche de l'adresse de facturation indiquée lors de la création du compte.
Modalités de LIVRAISON
Le colis sera livré au CLIENT avec COLISSIMO, qui garantit le suivi du colis via internet et une éventuelle représentation en cas d'absence.
En cas d'absence du CLIENT lors du passage du livreur, il devra se référer aux conditions de chacun des prestataires de livraison pour savoir quelles sont les modalités à suivre pour récupérer son colis.
Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.
Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum à condition que les marchandises commandées soient disponibles et en stock au moment de la commande. A défaut de cette livraison, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat. Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.
Problèmes de LIVRAISON
Le VENDEUR est responsable jusqu'au moment de la livraison physique de la commande, quand le CLIENT (ou un tiers désigné par lui) en prend possession. Il est aussi rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.
En cas de perte et de non réception du colis, le VENDEUR ouvrira directement un dossier auprès du transporteur pour ce colis perdu et effectuera pour le client toutes les démarches nécessaires à la recherche de celui-ci. Aucun remboursement ou demande de renvoi d'une nouvelle commande ne se fera tant que ce dossier de litige ne sera pas clôturé définitivement par le transporteur.
Absence de toute responsabilité du VENDEUR relative à la livraison notamment dans les cas suivants :
- Arrivée du colis en mauvais état au domicile du Client
- Dégâts occasionnés au colis, à son emballage ou bien à son contenu en cas d'ouverture du colis par les services douaniers de quelque pays que ce soit
- Retard exceptionnel que pourrait prendre le colis lors de sa livraison (blocage des transports, grèves et mouvements sociaux divers, problème sanitaire, fermeture des points relais, ...)
- Retour de colis suite à une erreur d'adresse ou à une adresse incomplète lors de l'inscription du CLIENT sur le site
- Retour de colis suite à la non récupération du colis dans les délais impartis auprès des services du prestataire de la livraison
En cas de retour du colis chez le VENDEUR (pour erreur d'adresse, pour non récupération dans les délais impartis ou refus du colis par le CLIENT), le colis pourra être expédié à nouveau sur demande du CLIENT, mais fera l'objet d'une nouvelle facturation par le VENDEUR des frais de port à charge du CLIENT.
En cas de refus du CLIENT sur ce paiement complémentaire de frais de port ou en cas de demande d'annulation de la commande suite au retour du colis, la commande sera annulée et le VENDEUR procèdera à son remboursement, moins une somme forfaitaire de 15 EUROS destinée à couvrir les frais administratifs et d'envoi (aller et retour).
ANNEXE 3 : Formulaire de Rétractation
Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation suivant: